J.O. Numéro 83 du 9 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05239
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Arrêté du 19 mars 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour 1998
NOR : JUSH9970008A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 1999, est approuvée la décision modificative no 4 au budget pour 1998 de l'Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de 266 098 F.